Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive
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In A la une, Acte de saisie-attribution, Civil, Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Saisie-attribution des créances à exécution successive (Procédures civiles d'exécution), Voie d'exécution, Voies d'exécution
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Saisie-attribution : notion de créance à exécution successive

Étant dues en vertu d’un contrat unique, les sommes versées par un laboratoire d’analyses de biologie médicale à un biologiste associé constituent une créance à exécution successive permettant la [...]

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