Action de groupe Archives - Avocat divorce Montpellier : droit de la famille, Avocat succession montpellier

La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?

In A la une, Action de groupe, Affaires, Civil, Philippe Métais, avocat associé, Procédure civile

Posted 16 décembre 2020

La directive actions représentatives : un nouvel élan pour les actions de groupe ?

La directive (UE) 2020/1828 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs (ci-après : la directive) a été approuvée le 24 novembre 2020 par le [...]

Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve

By Dargent

In A la une, Action de groupe, Affaires, Consommation, Kami Haeri et Benoît Javaux, Procédure civile

Posted 22 juillet 2020

Action de groupe en matière de consommation: conditions de recevabilité et charge de la preuve

Le jugement du tribunal judiciaire de Versailles du 4 juin 2020 vient préciser les conditions de recevabilité de l’action de groupe en matière de consommation ainsi que la question de la charge [...]

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