GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation
0
By
In A la une, Action en contestation de la filiation, Action en établissement de la filiation, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation internationale, Néant, Personnes - Incapacités, Thomas Coustet
Posted

GPA : la cour d’appel de Rennes suit les pas de la Cour de cassation

Les juges ont ordonné la transcription de l’acte d’état civil californien à l’égard du parent d’intention. « Imposer le recours à l’adoption porterait une atteinte disproportionnée au respect de [...]

READ MORE