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    Action en revendication

    Accueil » Action en revendication
     Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété
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    By bferrari
    In A la une, Action en revendication, Affaires, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Entreprise en difficulté, Mathias Houssin, Maître de conférences, École de droit de la Sorbonne, Réserve de propriété, Subrogation
    Posted 10 juillet 2023

    Pas de subrogation pour la banque qui verse les fonds au vendeur sous clause de réserve de propriété

    Lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n’est pas l’auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire du [...]

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     Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !
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    By bferrari
    In A la une, Action en revendication, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Entreprise en difficulté, Procédure civile, Restitution
    Posted 16 novembre 2022

    Revendication d’un bien absent du patrimoine du débiteur à l’ouverture de la procédure : incompétence du juge de la faillite !

    Il résulte de la combinaison des articles L. 624-9, L. 624-16 et R. 662-3 du code de commerce que le juge-commissaire n’est compétent pour connaître de la revendication des biens mobiliers que [...]

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    • Cabinet BILLION-PORTE
    • 1 Avenue de la Gaillarde
      34000 MONTPELLIER
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    • Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
      Il n’y a pas de mauvais moment pour agir en paiement contre la caution personne physique du débiteur en difficulté !
      6 décembre 2023
    • Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
      Notification des conclusions en appel, le vertigineux arrêt de la Cour de cassation
      6 décembre 2023
    • Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
      Les affres de la cessation du mandat de l’avocat
      5 décembre 2023
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