By bferrari
In A la une, Admission des créances, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Romain Azevedo, Maître de conférences à l'Université de Montpellier, membre de la chaire Prévention et traitement des difficultés des entreprises, Labex Entreprendre
Posted Fin de l’instance en vérification et admission des créances à la résolution du plan
En l’absence de procédure collective en cours, lorsque la résolution du plan de redressement n’est pas suivie d’une procédure de liquidation, le juge-commissaire ne peut plus être saisi pour [...]