By atani
In A la une, Alex Tani, Maître de conférences à l'université de Corse, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Office public et ministériel
Posted Cession d’un office notarial à 1 € et atteinte à l’ordre public
Est illicite, au regard de l’article 1162 du code civil, le contrat par lequel un notaire – nommé pour la création d’un office dans une zone d’installation libre à la suite d’un tirage au sort, [...]