By fmelin
In A la une, Aliments, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Enlèvement d'enfant, Européen, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Personnes - Incapacités
Posted Loi applicable à l’obligation alimentaire d’un enfant enlevé
La Cour de justice se prononce de l’Union européenne, pour la première fois, sur la détermination de la loi applicable à l’obligation alimentaire lorsqu’un enfant est retenu par sa mère, malgré [...]