Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues
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In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Vente, Vente (Obligations de l'acheteur)
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Résolution d’une vente à charge de rente viagère : les prévisions des parties ne peuvent être méconnues

La résolution d’un contrat de vente à charge de rente viagère opère rétroactivement tout en laissant subsister la clause prévoyant expressément ce qui demeurerait acquis au vendeur, de sorte que [...]

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 Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
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In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bail, Bail (Obligations du bailleur), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers

Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 [...]

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 Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
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In A la une, Aménagements - Structures d'exploitation, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bail, Bail emphytéotique, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Droit rural, Propriété, Responsabilité
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Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité

Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale [...]

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