By Rouquet
In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences, Nantes Université, IRDP, Bien - Propriété, Garantie d'éviction, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Transactions immobilières, Vente
Posted Pas de garantie d’éviction sans trouble de droit actuel
La garantie d’éviction du fait d’un tiers, invoquée à titre principal, étant due seulement si le trouble de droit, imputable au vendeur et ignoré de l’acquéreur est actuel, la simple connaissance [...]
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