By CAYOL
In A la une, Affaires, Antoine Touzain, Professeur agrégé, Université Rouen Normandie, Assurance, Civil, Néant, Notaire, Profession juridique et judiciaire, Responsabilité, Succession - Libéralité, Successions - Libéralités
Posted L’assureur n’a pas à prendre l’initiative de communiquer au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie
L’assureur n’est pas tenu de porter à la connaissance du notaire, qui ne lui en a pas fait la demande, l’existence des contrats d’assurance sur la vie souscrits par le de cujus. Sur la boutique [...]