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Sanction du défaut d’acquittement de la taxe fiscale : office du juge

En application des dispositions de l’article 963 du code de procédure civile, les parties ne peuvent soulever l’irrecevabilité encourue par la partie qui ne s’est pas acquittée du règlement de la [...]

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Obligation de constitution d’avocat et matière prud’homale : l’esprit plutôt que la lettre

L’appel en matière prud’homale, qui est porté devant la chambre sociale de la cour d’appel, est avec représentation obligatoire. Toutefois, il est prévu une procédure spécifique de représentation [...]

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Rejet des prétentions de son adversaire en première instance : quelle portée en appel ?

Demander le rejet des prétentions de l’adversaire constitue-t-il déjà une prétention ? La Cour de cassation répond par l’affirmative à cette question en interdisant à celui qui a omis de [...]

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Qui tente interrompt !

La tentative d’assignation à une personne décédée interrompt le délai pour agir, dès lors que le requérant est ignorant du décès, laissant en conséquence la possibilité d’agir contre les [...]

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Le jour fixe en appel pour les jugements statuant sur la compétence est un jour fixe (presque) comme un autre

L’appel d’un jugement statuant sur la compétence est instruit et jugé selon la procédure à jour fixe de sorte que l’appelant doit, à peine de caducité de la déclaration d’appel, remettre [...]

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Radiation d’appel et péremption : les bons comptes font-ils les bons appelants ?

Lorsqu’en application de l’article 526 du code de procédure civile, l’appel fait l’objet d’une radiation du rôle faute pour l’appelant de justifier avoir exécuter la décision frappée d’appel, [...]

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Fin du concubinage et impossibilité d’interjeter appel d’une ordonnance du juge des tutelles

L’ex-concubin qui n’entretient plus de relations étroites et stables avec un majeur vulnérable n’a pas qualité à agir pour faire appel d’une ordonnance du juge des tutelles. Il n’existe pas de [...]

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Mentions des chefs critiqués dans la déclaration de saisine après cassation : portée

Si les parties ont l’obligation de mentionner les chefs de dispositif critiqués dans la déclaration de saisine après cassation, cela ne peut avoir pour effet de limiter l’étendue de la saisine de [...]

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Extension des chefs du jugement critiqués par une seconde déclaration d’appel

La déclaration d’appel, nulle, erronée ou incomplète, peut néanmoins être régularisée par une nouvelle déclaration d’appel, dans le délai pour conclure. Dès lors, une seconde déclaration d’appel [...]

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Juge aux affaires familiales : rappel de l’exigence d’impartialité objective

Toute personne ayant droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial, un juge aux affaires familiales qui a rendu la décision contestée ne saurait figurer dans la composition de [...]

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