Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
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In A la une, Affaires, Application de la loi dans le temps, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Loi et traité, Lois - Traités, Surendettement
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Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa [...]

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 Contrats de construction et clauses abusives
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In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Affaires, Application de la loi dans le temps, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Consommation, Construction, Construction - Promotion, Contrats - Obligations, Immobilier
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Contrats de construction et clauses abusives

Dans un arrêt du 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue rappeler quelques constantes autour des règles gouvernant le réputé non écrit des clauses abusives en [...]

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 Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié
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In A la une, Application de la loi dans le temps, Cédric Hélaine, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Couple - Mariage - Divorce, Enrichissement injustifié, Loi et traité, Lois - Traités
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Application de la loi dans le temps et calcul de l’enrichissement injustifié

En matière de concubinage, la date du fait juridique ayant entraîné l’enrichissement injustifié permet de connaître la loi applicable au litige pour les conditions d’existence du quasi-contrat. [...]

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 L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC
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In A la une, Application de la loi dans le temps, Couple - Mariage - Divorce, Divorce (Effets patrimoniaux), Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Mariage - Divorce - Couple, Quentin Guiguet-Schielé, Régime matrimonial (Liquidation et partage), Torts exclusifs
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L’incidence du divorce sur les avantages matrimoniaux face à la garantie des droits : transmission d’une QPC

La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité relative aux effets du divorce sur les régimes matrimoniaux. La question est jugée sérieuse [...]

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