By CAYOL
In A la une, Assurance, Assurance construction, Bien - Propriété, Civil, Contrats d'assurance, Immobilier, Néant, Propriété - Servitudes, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Posted Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel
L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au [...]