By gpayan
In A la une, Astreinte (Procédures civiles d'exécution), Guillaume Payan, Professeur de droit privé, Université de Toulon, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Point de départ d’une astreinte : incidence de la régularité de la signification de la décision
En l’absence de date précise mentionnée par le juge, l’astreinte court à compter du jour de la notification ou de la signification de la décision qui l’a ordonnée, de sorte que la régularité de [...]
