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Saisie pénale de créance inscrite sur un compte bancaire : irrecevabilité de l’appel de la banque

En cas de saisie pénale portant sur une somme inscrite sur un compte bancaire, l’établissement de crédit débiteur, lorsqu’il conteste devoir consigner la somme due auprès de l’Agence de gestion [...]

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