Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante
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In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Maître de conférences, Université de Lyon 2, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Exécution provisoire, Exécution provisoire (Procédure civile), Procédure civile
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Autorité de la concurrence; suspension de l’exécution de la décision et la recevabilité du pourvoi formé par une partie plaignante

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a l’occasion de préciser les conditions de recevabilité du pourvoi formé par une partie qui, ayant saisi l’Autorité de la concurrence, a ensuite été déclarée [...]

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 Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris
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In A la une, Autorité de la concurrence, Cathie-Sophie Pinat, Concurrence - Distribution, Cour d'appel (Procédure civile), Pratique anticoncurrentielle (Sanctions), Procédure civile
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Focus sur la régularité de la procédure devant l’Autorité de la concurrence et la cour d’appel de Paris

Par un arrêt du 21 septembre 2021, la Cour de cassation clôt une longue affaire à l’occasion de laquelle l’Autorité de la concurrence avait sanctionné des pratiques anticoncurrentielles dans le [...]

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 L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !
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In A la une, Autorité administrative indépendante, Autorité de la concurrence, Concurrence - Distribution, Impartialité (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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L’Autorité de la concurrence n’est pas une juridiction !

La Cour de cassation juge que l’Autorité de la concurrence constitue une « simple » autorité administrative indépendante. En conséquence, les règles qui organisent les procédures de récusation ou [...]

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