Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues
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In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Avocat (Déontologie), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile
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Le Conseil national des barreaux a qualité pour agir en recouvrement des cotisations qui lui sont dues

Même si les conseils de l’ordre doivent mettre à exécution les décisions prises par le Conseil national des barreaux, la Cour de cassation admet que ce dernier a qualité à agir en recouvrement [...]

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 Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats
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In A la une, Avocat, Avocat (Déontologie), Avocat (Discipline), Civil, Déontologie, Huissier de justice, Notaire, Procédure civile, Professions, Yves Avril, Docteur en droit, Avocat honoraire, Ancien Bâtonnier
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Loi confiance dans l’institution judiciaire : incidence sur la déontologie et la discipline des officiers ministériels et des avocats

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire a été publiée au Journal officiel du 23 décembre. Elle entend notamment renforcer la confiance du public [...]

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In A la une, Avocat, Avocat (Déontologie), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Déontologie, Honoraires, Professions, Violence (Contrat)
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Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son [...]

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