Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat
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Revirement de jurisprudence concernant le point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la Cour de cassation a reviré sa jurisprudence relative au point de départ de la prescription de l’action en responsabilité contre l’avocat. Désormais, ce [...]

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 Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !
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Pas de troisième abrogation pour les textes sur l’isolement et la contention… pour le moment !

Dans une décision n° 2023-1040/1041 QPC « M. Sami G. et autre », le Conseil constitutionnel décide que les deux premières phrases du paragraphe I de l’article L. 3222-5-1 du code de la santé [...]

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 Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?
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Isolement et contention en soins psychiatriques sans consentement : vers une troisième abrogation ?

Dans deux arrêts rendus le 26 janvier 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation a transmis deux questions prioritaires de constitutionnalité au sujet de l’isolement et de la [...]

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 Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité
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Querelle entre un juge et un avocat : méconnaissance de l’exigence d’impartialité

Méconnaît l’exigence d’impartialité subjective la juridiction qui rejette en bloc, sans aucune analyse ou véritable vérification des faits, les arguments d’un requérant tendant à établir la [...]

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