Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020
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In A la une, Bail, Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants, Quentin Guiguet-Schielé, Maître de conférence, Université Toulouse 1 Capitole
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Baux commerciaux et crise sanitaire : une interprétation dévoyée de la protection offerte par l’ordonnance du 25 mars 2020

L’interdiction des sanctions pour défaut de paiement des « loyers et charges » dont l’échéance de paiement intervient pendant la période protégée, prévue à l’article 4 de l’ordonnance du 25 mars [...]

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 Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »
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In A la une, Bail, Bail commercial (Congé), Bail commercial (Loyer), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Demande de renouvellement, Fonds de commerce et commerçants, Immobilier, Loyer de renouvellement, Sarah Andjechaïri-Tribillac
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Portée du renouvellement du bail commercial « aux mêmes clauses et conditions »

Lorsque les parties ont exprimé leur volonté de voir renouveler le contrat aux mêmes clauses et conditions du précédent bail, sans mention d’aucune réserve, la formule « aux mêmes clauses et [...]

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