Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement
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Bail commercial : l’offre de renouvellement à des clauses différentes vaut refus de renouvellement

Le congé signifié par le bailleur comportant une offre de renouvellement du bail à des clauses et conditions différentes de celles du bail expiré doit s’analyser comme un congé avec refus de [...]

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 Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours
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Clause nulle ou réputée non écrite ? Application de la réforme « Pinel » aux baux en cours

Quand bien même la prescription de l’action en nullité d’une clause excluant le droit à indemnité d’éviction serait acquise antérieurement à la réforme du 18 juin 2014, le bail ayant été signé [...]

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 Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état
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Une éviction polluée par des questions de procédure et de remise en état

La délivrance d’une assignation interrompt le délai de prescription de l’action en paiement de l’indemnité d’éviction prévue à l’article L. 145-9 du code de commerce. en lire plus

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