By Rouquet
In A la une, Aménagements - Structures d'exploitation, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bail, Bail emphytéotique, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Droit rural, Propriété, Responsabilité
Posted Connaissance de l’empiétement : point de départ du délai de prescription de l’action en responsabilité
Lorsqu’un bailleur se prévaut d’un empiétement au soutien d’une action en responsabilité, il exerce une action personnelle, de sorte que cette action est soumise à la prescription quinquennale [...]