By Rouquet
In A la une, Anne-Sophie Lebret, Maître de conférences en Droit privé, Université de Nantes, Bail, Bail (Obligations du bailleur), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
Posted Bail : les héritiers d’un associé ne sont pas des tiers
Un bailleur, constitué en société civile, est tenu de garantir son preneur des troubles de fait émanant des ayants droit d’un associé, ces derniers n’étant pas des tiers au sens de l’article 1725 [...]