La divisibilité d’une clause permet d’éviter son éradication totale

Peut être maintenue en partie une clause de déchéance du terme dont seules certaines des causes sont abusives, dès lors qu’en raison de sa divisibilité, la suppression des éléments qui la rendent [...]

L’insaisissabilité des biens des banques centrales

L’article L. 153-1 du code monétaire et financier déclare insaisissables les biens et avoirs des banques centrales et autorités monétaires. La Cour de cassation estime que cette insaisissabilité [...]

Crédit à la consommation : preuve de la remise de la fiche précontractuelle d’information et de la notice d’assurance

Il incombe au prêteur de rapporter la preuve de ce qu’il a satisfait à ses obligations précontractuelles et la signature par l’emprunteur d’une fiche explicative et de l’offre préalable de crédit [...]

Retour sur les caractéristiques essentielles du crédit à la consommation

Le montant de l’échéance qui figure dans l’encadré au titre des informations sur les caractéristiques essentielles du contrat de crédit n’inclut pas le coût mensuel de l’assurance souscrite par [...]

Retour sur l’unité des sanctions civiles relatives au TEG

En cas d’omission du taux effectif global dans l’écrit constatant un contrat de crédit conclu avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 juillet 2019, comme en cas d’erreur affectant ce [...]

Caution personne physique et procédure collective : application dans le temps des mesures de protection

Le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d’un débiteur en rend les dispositions opposables à tous. À l’exception des personnes morales, les cautions de ce débiteur peuvent s’en prévaloir, [...]

Précisions sur la durée du nantissement de créance

Sauf volonté contraire des parties, le prêteur, bénéficiaire du nantissement d’un contrat d’assurance sur la vie donné en garantie du remboursement du prêt, a droit au paiement de la valeur de [...]

Domiciliation bancaire : le Conseil d’État annule le décret n° 2017-1099 du 14 juin 2017

Le dispositif permettant aux établissements de crédit de conditionner l’octroi d’un avantage individualisé à la domiciliation des comptes d’un emprunteur pendant une période déterminée doit être [...]

Retour sur la notion de taux effectif global

Lorsque la souscription d’un contrat d’assurance sur la vie est imposée par le prêteur comme condition d’octroi du prêt, la prime d’assurance, qui fait partie des frais indirects, doit être prise [...]

Force obligatoire du contrat et réalisation de la condition suspensive de prêt

Un prêt accordé à un montant inférieur au montant maximal prévu est conforme aux stipulations contractuelles. en lire plus

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