By Rouquet
In A la une, Bien - Propriété, Environnement, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Installations classées, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]