By chelaine
In A la une, Affaires, Aval, Banque - Crédit, Cautionnement (Conditions de fond), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Lettre de change (Paiement), Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Aval sur lettre de change irrégulière et requalification en cautionnement solidaire
Dans un arrêt rendu le 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que si l’aval porté sur une lettre de change irrégulière peut constituer le commencement de preuve [...]