Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Cessation des paiements, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile
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Le débiteur ne peut faire appel d’un jugement rejetant le report de la date de cessation des paiements

Selon les articles L. 631-8 et L. 641-5 du code de commerce, seuls ont qualité pour agir en report de la date de cessation des paiements l’administrateur, le mandataire judiciaire ou le [...]

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 Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements
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In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Cessation des paiements, Civil, Entreprise en difficulté, Procédure civile
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Retour sur l’autorité de chose jugée de la décision fixant la date de cessation des paiements

La date de cessation des paiements peut être reportée une ou plusieurs fois, à condition que la demande de report soit présentée dans le délai d’un an à compter du jugement d’ouverture. Or, même [...]

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