By Dargent
In A la une, Changement de nom, Civil, Famille - Personne, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Nom de famille, Personnes - Incapacités
Posted Opposition à un changement de nom : les circonstances postérieures au décret ne peuvent être utilement invoquées
La circonstance qu’un nom soit porté par une personne, à la suite d’une demande de changement de nom présentée sur le fondement de l’article 61-3-1 du code civil entré en vigueur le 1er juillet [...]