By chelaine
In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chèque (Paiement), Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Procédure civile
Posted Recevabilité d’un moyen et action oblique
Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une [...]
