By mjaoul
In A la une, Civil, Communauté légale (Passif), Mélanie Jaoul, Maître de conférences, Université de Montpellier
Posted Droit de poursuite des créanciers d’un époux commun en bien et domicile conjugal : irrecevabilité de la QPC
L’article 1413 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985, a pour effet de permettre au créancier de l’un des époux de recouvrer sa créance sur les biens [...]