Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
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Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits [...]

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 Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
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Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en [...]

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 Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
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In A la une, Civil, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Principes - Généralités, Sabrina Lavric
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Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression

Dans une affaire concernant la publication dans un journal allemand d’un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs de l’ex-Parti [...]

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 Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité
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Écritures diffamatoires : le juge doit vérifier si les propos sont couverts par l’immunité

Il résulte de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse que c’est seulement s’ils sont étrangers à l’instance judiciaire que les passages de conclusions peuvent [...]

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 Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi
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Diffamation : de l’importance du contexte dans l’appréciation de la bonne foi

L’existence d’une base factuelle suffisante, qu’il appartient aux juges d’examiner lorsque l’auteur des propos diffamatoires soutient qu’il était de bonne foi, doit être appréciée compte tenu du [...]

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 Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
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Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom [...]

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 Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
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Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa [...]

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