By chelaine
In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Compte courant, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations
Posted Action en paiement d’un découvert en compte et forclusion
Dans un arrêt du 25 mai 2022, la première chambre civile vient rappeler que les actions en paiement d’un découvert en compte tacitement accepté doivent être engagées à peine de forclusion dans [...]