By Rouquet
In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Bail d'habitation ou mixte (Loyer), Collectivité territoriale, Commandement d'avoir à libérer les locaux, Concours de la force publique, Délais de grâce, Délais de sursis, Expulsion, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
Posted Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté [...]
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