Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Confirmation, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fonds de commerce et commerçants
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Confirmation tacite du contrat nul et reproduction des dispositions applicables

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 31 août 2022, la Cour de cassation précise le régime applicable à la confirmation d’un acte nul quand les dispositions du code de la [...]

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 De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Confirmation, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations
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De la précision des délais d’exécution dans le bon de commande

Dans un arrêt rendu le 15 juin 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation est venue préciser les contours de l’article L. 111-1, 3°, du code de la consommation à propos d’un bon de [...]

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 De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique
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In A la une, Cédric Hélaine, Civil, Confirmation, Contrat (Interprétation), Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique

L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas [...]

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