By Rouquet
In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Bien - Propriété, Congé du bailleur : reprise pour habiter, Élisabeth Botrel, maître de conférences, Conservatoire national des arts et métiers, Propriété - Servitudes
Posted L’usufruitier-bailleur et le congé pour reprise
Seul l’usufruitier ayant qualité de bailleur en raison de son droit de jouissance sur le bien dont la propriété est démembrée, les conditions de validité d’un congé pour reprise d’un logement [...]