By Rouquet
In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Congé du locataire, Procédure civile, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
Posted Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé [...]