By fmelin
In A la une, Compétence internationale (Procédure civile), Connexité, Connexité (Procédure civile), Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile
Posted Connexité dans l’Union européenne
En application de l’article 30 du règlement Bruxelles I bis, les juges du fond peuvent, en présence d’une situation de connexité, souverainement retenir qu’il n’y a pas lieu de surseoir à statuer [...]