By nhoffschir
In A la une, Appel (Conditions Procédure civile), Conseil de prud'hommes (Procédure), Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Production forcée de pièces (Procédure civile)
Posted Le bureau de conciliation et d’orientation n’excède pas ses pouvoirs en ordonnant à l’employeur de produire une pièce
Ne commet aucun excès de pouvoir le bureau de conciliation et d’orientation qui ordonne à l’employeur de communiquer au salarié des documents qu’il juge utiles à la résolution du litige. Sur la [...]