By chelaine
In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause pénale, Contrat à exécution successive, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Déclaration des créances, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté
Posted Quand la clause pénale rencontre le droit des entreprises en difficulté
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