Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat (Interprétation), Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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Clause de résiliation unilatérale et faculté de contrôle du juge

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2024, la première chambre civile se penche sur une clause de résiliation en cas de motif légitime et impérieux invoqué par l’une des parties à un contrat [...]

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 Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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Faut-il appliquer la fixation unilatérale du prix de l’article 1165 aux missions de l’expert-comptable ?

Dans l’un des premiers arrêts rendus par la Cour de cassation sur le nouvel article 1165 du code civil, la chambre commerciale vient préciser que ce dernier article n’est pas applicable aux [...]

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 Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution
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In A la une, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Fanny Garcia, Maître de conférences, Université de Nantes, IRDP, Marchés de travaux, Marchés publics, Réserves
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Contrat d’entreprise et garantie substituée à la retenue de garantie : détermination de la libération de la caution

L’article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971 ne distingue pas entre réceptions amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés. Le délai à l’expiration duquel la caution qui se substitue [...]

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 De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente (Obligation de délivrance)
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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente (Obligation de délivrance)
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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

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 Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné
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In A la une, Cautionnement, Construction, Construction - Promotion, Contrat d'entreprise, Fanny Garcia, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Marchés de travaux, Marchés publics, Sûreté et publicité foncière, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés - Publicité foncière
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Garantie de paiement de l’entrepreneur : invalidité du cautionnement conditionné

En application de l’article 1799-1 du code civil, le cautionnement qui garantit le paiement des sommes dues en exécution du marché, ne doit être assorti d’aucune condition ayant pour effet d’en [...]

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