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De la nullité d’un contrat dont le contenu déroge à une règle de déontologie

Dans un arrêt rendu le 6 avril 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation rappelle qu’un contrat pris en violation d’une règle de déontologie peut être annulé puisque la convention [...]

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Réalisation d’une condition suspensive et commencement d’exécution

Dans un arrêt du 19 janvier 2022, la chambre commerciale vient rappeler que la réalisation d’une condition suspensive ne peut pas suffire à caractériser l’exécution, si ce n’est partielle, d’une [...]

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Convention d’honoraires d’avocat : possibilité d’annulation pour contrainte économique et violence

La première chambre civile de la Cour de cassation précise qu’un avocat peut, comme tout cocontractant, invoquer une situation de dépendance économique et l’avantage excessif qu’en a retiré son [...]

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Vers un renvoi préjudiciel pour mieux dessiner l’office du juge en droit de la consommation

Par deux avis rendus le 21 octobre 2021, la première chambre civile de la Cour de cassation répond à deux questions posées par la Cour d’appel de Paris par l’opportunité d’un renvoi préjudiciel à [...]

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Engagement de la masse commune et cautionnement des époux

Lorsque les cautionnements d’époux communs en biens ont été donnés simultanément dans un même acte et que l’un d’eux est annulé, la signature de l’époux au pied de l’engagement valide de son [...]

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Panneaux photovoltaïques et droit de la consommation : rappels

La Cour de cassation continue de rappeler sa jurisprudence sur les panneaux photovoltaïques à travers les contrats conclus hors établissement, les délais de rétractation et les conséquences sur [...]

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Des effets de la rétroactivité à la suite d’une annulation d’exclusion

L’annulation de l’exclusion d’un étudiant en soins infirmiers implique que ce dernier soit réintégré dans la formation malgré un texte prévoyant la conservation des notes en cas d’interruption [...]

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Démarchage à domicile et absence du prix unitaire dans le bon de commande

La Cour de cassation précise que l’absence de prix unitaire dans le bon de commande de l’ancien article L. 121-23 du code de la consommation ne permet pas d’annuler le contrat conclu à ce titre [...]

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De l’annulation de la cagnotte du « boxeur gilet jaune »

L’analyse du versant juridique de l’affaire de la cagnotte dite du « boxeur gilet jaune » jugée par le tribunal judiciaire de Paris le 6 janvier 2021 permet de revenir sur les contours de l’ordre [...]

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De la confirmation d’un contrat d’agent sportif nul pour défaut de signature électronique

L’exécution d’un contrat de mandat d’agent sportif permet de confirmer la nullité relative l’affectant pour défaut de signature électronique. La simple absence de la signature ne permet donc pas [...]