By Dechriste
In A la une, Civil, Contrôle - Contentieux, Contrôle et contentieux, Emilie Maurel, Docteur en droit, Université de Nice Sophia-Antipolis, UMR 7321, Preuve (Droit civil), Procédure civile, Rupture du contrat de travail, Ruptures du contrat de travail
Posted Nécessité et proportionnalité : illustration par la Cour de cassation en matière de preuve illicite ou déloyale
Dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est [...]