By ahacene
In A la une, Anaïs Hacène-Kebir, Docteur en droit, Maître de conférences, Civil, Convention - Traité - Acte, Responsabilité, Responsabilité administrative pour faute, Responsabilité civile
Posted Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État
Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils [...]