Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Possession, Prescription acquisitive, Propriété - Servitudes
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Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la [...]

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 Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
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In A la une, Adaptation, Bien - Propriété, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Modification, Pierre-Édouard Lagraulet, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit et chargé d'enseignement à l'université de Bordeaux, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété
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Loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété

La loi 3DS du 21 février 2022 a réformé les articles 206 et 209 de la loi ELAN, opérant ainsi en apparence un sauvetage attendu de certains droits (lot transitoire, parties communes spéciales et [...]

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 Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Jouissance, Logement social, Logement social - Aides au logement - Amélioration de l'habitat, Propriété, Propriété - Servitudes, Yves Rouquet, Rédacteur en chef, éditions Dalloz
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Accès aux parties communes par les forces de l’ordre : ce qui change

Une loi du 25 novembre 2021 fait évoluer le cadre en matière d’accès aux parties communes d’immeubles à usage d’habitation par les forces de l’ordre et l’étend aux services d’incendie et de [...]

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