By LE RUDULIER
In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Contestation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Ordre du jour, Propriété - Servitudes
Posted Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée [...]