Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété (Parties privatives et parties communes), Copropriété et ensembles immobiliers, Expropriation, Expropriation pour cause d'utilité publique (Évaluation du préjudice), Expropriation pour cause d'utilité publique (Procédure), Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété, Propriété - Servitudes
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Expropriation de parties communes : indemnisation de la perte de valeur des parties privatives

Dès lors que dans une action relative à la seule expropriation de parties communes, le syndicat des copropriétaires ne peut représenter chaque copropriétaire pour la défense de ses droits sur son [...]

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 De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété
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In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Clause abusive, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Mandat, Syndic de copropriété
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De la présence de clauses abusives dans certains droits internes de la copropriété

Dans un arrêt rendu le 27 octobre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne rappelle qu’un copropriétaire peut être qualifié de consommateur dans sa relation contractuelle avec un syndic de [...]

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 Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Copropriété des immeubles bâtis, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Possession, Prescription acquisitive, Propriété - Servitudes
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Jonction des possessions : le bien est-il resté en dehors de la vente ?

Le juge ne peut écarter la jonction de possession sans rechercher si la vente a porté dans l’intention des parties sur le local possédé par le vendeur depuis sa propre acquisition, nonobstant la [...]

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 ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour
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In A la une, Association syndicale libre, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Propriété - Servitudes
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ASL : procédure de mise en conformité des statuts et détermination de l’ordre du jour

N’est pas privée de sa capacité à agir, l’ASL pour laquelle le plan parcellaire n’a pas été annexé aux statuts lors de leur mise en conformité à l’ordonnance du 1er juillet 2004. À moins que les [...]

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 Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires
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In A la une, Bien - Propriété, Camille Dreveau, Maître de conférences, Université de Tours, Civil, Copropriété et ensembles immobiliers, Immobilier, Propriété - Servitudes, Servitude (Notion), Syndicat de copropriétaires
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Prescription acquisitive d’une servitude de vue et négligence fautive du syndicat de copropriétaires

Commet une négligence fautive le syndicat de copropriétaires qui ne met pas fin à une situation illicite préjudiciable à un tiers. L’absence de déclaration d’urbanisme et le défaut d’autorisation [...]

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 Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des [...]

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 Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?
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In A la une, Alexandra Fontin, Dictionnaire permanent Gestion immobilière, Département Immobilier Lefebvre Dalloz, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Néant, Propriété - Servitudes
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Qui pour établir le projet de PPT version loi Climat ?

Un décret précise les compétences et garanties que devront présenter les personnes choisies par l’assemblée des copropriétaires pour établir un projet de plan pluriannuel de travaux (PPT) à [...]

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 Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence
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In A la une, Assemblée générale de copropriétaires, Bien - Propriété, Contestation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Copropriété (Droits et obligations des copropriétaires), Copropriété et ensembles immobiliers, Nicolas Le Rudulier, Maître de conférences, Université d'Angers, Ordre du jour, Propriété - Servitudes
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Copropriété : respect de l’obligation de mise en concurrence

La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats autres que le contrat de syndic impose que lorsque plusieurs devis ont été notifiés ils soient soumis au vote de l’assemblée [...]

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