By Dargent
In A la une, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Jean-Jacques Lemouland, Professeur des universités, Mariage - Divorce - Couple, Néant
Posted La prestation compensatoire repose sur un juste équilibre
La prestation compensatoire est de nature à porter atteinte au droit de l’époux débiteur au respect de ses biens. Mais elle poursuit aussi un but légitime de protection du conjoint dont la [...]