By Dargent
In A la une, Assistance éducative, Civil, Couple - Mariage - Divorce, Famille - Personne, Laurence Gareil-Sutter, Maitre de conférences, Université Paris 13 Nord
Posted Assistance éducative : « placement éducatif à domicile », le mal nommé…
La Cour de cassation, sollicitée pour avis sur la qualification juridique du « placement éducatif à domicile », affirme que cette pratique relève non pas d’un placement au service de l’aide [...]