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    Couples

    Accueil » Couples
     Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?
    0
    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 18 septembre 2023

    Au décès du débiteur, quel est le sort de la prestation compensatoire allouée avant le 1-7-2000 ?

    Après le décès du débiteur d’une prestation compensatoire en rente viagère fixée avant la loi de 2000, et sans partage définitif de la succession au 1er janvier 2005, cette rente ne peut être ni [...]

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     Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 11 septembre 2023

    Pas de créance si la présomption de contribution aux charges du mariage est jugée irréfragable

    Si la présomption de contribution aux charges du mariage à proportion des facultés respectives des époux est jugée irréfragable, l’époux ne peut prouver ni la sous-contribution de son conjoint [...]

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     Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive
    0
    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 31 août 2023

    Sans date de jouissance divise, l’évaluation de la créance ou de la récompense n’est pas définitive

    Le jugement définitif qui se prononce sur une récompense évaluée selon le profit subsistant et sur la créance d’un époux contre l’indivision pour dépenses de conservation sans fixer la date de [...]

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     Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux
    0
    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 24 juillet 2023

    Le juge ne peut pas déléguer au notaire liquidateur le soin de reconstituer le patrimoine des époux

    text

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     Demande de prestation compensatoire formée pour la 1e fois en appel : recevabilité conditionnée
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 17 juillet 2023

    Demande de prestation compensatoire formée pour la 1e fois en appel : recevabilité conditionnée

    La demande de prestation compensatoire formée pour la première fois en appel est recevable à la condition, négative, que le divorce ne soit pas définitif et celles, positives, qu’un appel, [...]

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     Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 12 juillet 2023

    Nouveau bilan ministériel sur les ordonnances de protection contre les violences conjugales

    5 901 demandes d’ordonnance de protection en 2021 face à 208 000 victimes de violences conjugales la même année. Ces chiffres, communiqués par le ministère de la justice à la suite d’une enquête [...]

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     Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 30 juin 2023

    Liquider suppose de trancher le litige qui oppose les époux sur les impayés de pension alimentaire

    text

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     Les conditions d’exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives
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    In A la une, Couples
    Posted 29 juin 2023

    Les conditions d’exonération de taxe sur les salaires sont cumulatives

    Pour échapper à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées en année N, il faut non seulement être assujetti à la TVA cette année-là en tout ou partie, mais aussi l’avoir été [...]

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     Calcul du montant de la décharge de responsabilité solidaire entre ex-époux
    0
    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 21 juin 2023

    Calcul du montant de la décharge de responsabilité solidaire entre ex-époux

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     Statuer sur l’existence d’une récompense présuppose de qualifier les deniers finançant le bien
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    By rss.efl.fr
    In A la une, Couples
    Posted 21 juin 2023

    Statuer sur l’existence d’une récompense présuppose de qualifier les deniers finançant le bien

    Pour statuer sur une récompense demandée par une épouse pour des biens communs financés par des chèques faits par ses parents et remis directement au vendeur, les juges doivent rechercher, comme [...]

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    • Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation
      Chefs de jugement critiqués et objet de l’appel, l’OVNI de la Cour de cassation
      29 septembre 2023
    • La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
      La CEDH sonne le glas de l’interdiction de la procréation [I]post mortem[/I]
      29 septembre 2023
    • Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
      Règlement Bruxelles I [I]bis[/I] : notion de contrat de fourniture de services
      29 septembre 2023
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