Conséquences de l’absence de transcription d’un divorce étranger
Un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est [...]
Intermédiation financière du versement des pensions alimentaires : encore un décret
Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités [...]
Les modalités de partage de la pension de réversion en cas de pluralité de conjoints sont fixées
La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les modalités de partage de cette pension en cas [...]
Ouverture de l’AMP aux couples de femmes et aux femmes non mariées : précisions diverses
La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption [...]
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ne profite pas à l’époux débiteur
L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoquer à son profit l’interdiction de reprendre [...]
Compétence du juge du divorce : la condition de durée de résidence peut dépendre de la nationalité
En permettant au demandeur en divorce de saisir les tribunaux de l’État de sa nationalité après une période de résidence plus courte que s’il n’était pas ressortissant de cet État, Bruxelles [...]
Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la [...]
Abandon de famille : celui qui prétend être dans l’impossibilité de payer la pension doit le prouver
Pour échapper à une condamnation pour abandon de famille, le débiteur défaillant doit être en mesure de démontrer au juge pénal qu’il se trouve dans l’impossibilité réelle de verser les sommes [...]
Les sommes versées au titre de l’allocation compensatrice pour tierce personne sont communes
Si le droit à l’ACTP, dont bénéficie un époux commun en biens, est propre par nature car accordé au regard de sa situation personnelle, les sommes versées en exécution de ce droit sont communes [...]
