By CAYOL
In A la une, Assurance, Civil, Criminalité organisée - Terrorisme, Criminalité organisée et terrorisme, Néant, Pénal, Responsabilité, Rodolphe Bigot, Maître de conférences, Le Mans Université et Amandine Cayol, Maître de conférences, Université Caen Normandie
Posted Terrorisme : indemnisation des victimes par ricochet même en cas de survie de la victime directe
N’est pas exclue, lorsque la victime directe d’un acte de terrorisme a survécu, l’indemnisation du préjudice personnel de ses proches selon les règles du droit commun. Sur la boutique Dalloz [...]