By chelaine
In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Délai (Procédure civile), Famille - Personne, Hôpital, Personnes - Incapacités
Posted De l’importance du calcul de la durée des mesures psychiatriques sans consentement
Par deux arrêts rendus le 26 octobre 2022, la première chambre civile de la Cour de cassation opère des précisions importantes sur la durée des soins psychiatriques sans consentement notamment [...]