By Dargent
In A la une, Affaires, Civil, Delphine Porcheron, Maître de conférences à l’Université de Strasbourg, Membre du CDPF, Néant
Posted Confirmation du refus de contrat sans loi et détermination de la loi applicable au contrat de coopération commerciale
Dans un arrêt du 16 novembre 2022, publié au Bulletin, la chambre commerciale de la Cour de cassation réaffirme le refus du contrat sans loi sur le fondement de l’article 3, § 1er, de la [...]